Mentions légales
Le site Internet www.kilavu.fr, ci-après dénommé « kilavu.fr» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de kilavu.fr.
Le site est édité par KILAVU FRANCE.
Le Directeur de Publication de kilavu.fr est Monsieur Bernaud.
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions via ce formulaire.
kilavu.fr est hébergé par o2switch.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE KILAVU
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service KILAVU (ci-après dénommées les » CGU « ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service KILAVU. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service KILAVU, à savoir :
L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le Site Internet.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Annonceur Particulier peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s) .
Compte Pro : désigne l’espace, ouvert par l’Annonceur Pro afin d’utiliser le Service KILAVU, accessible uniquement depuis le Site Internet, à partir duquel il diffuse, visualise, gère ses Annonces en cours de diffusion.
KILAVU FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet.
Service KILAVU : désigne les services KILAVU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par KILAVU FRANCE accessible principalement depuis l’URL www.kilavu.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service KILAVU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service KILAVU via le Site Internet consultant le Service KILAVU.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service KILAVU mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service KILAVU, depuis le Site Internet avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE KILAVU
3.1 Description du Service KILAVU
Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
Signaler un abus
Le partage d’une annonce sur Facebook, Twitter ou Google + via le bouton applicatif de partage
Tout Annonceur Particulier:
Le dépôt d’Annonce (limité à 3 annonces)
La gestion d’Annonce : la modification, la suppression d’Annonce, la souscription d’Options Payantes telles que l’apposition du logo Urgent ou A la une pendant 7 jours, 14 jours, 30jours.
La gestion du Compte Personnel : gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel.
Tout Annonceur Pro:
Le dépôt d’Annonce (illimité)
La gestion d’Annonce : la modification, la suppression d’Annonce, la souscription d’Options Payantes telles que l’apposition du logo Urgent ou A la une pendant 7 jours, 14 jours, 30jours.
La gestion du Compte Pro : gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro.
3.2 Diffusion des Annonces
3.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service KILAVU, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
▪ La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
▪ Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
▪ Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de KILAVU FRANCE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.
L’Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce :
▪ depuis le Site Internet
▪ du formulaire de dépôt d’Annonce,
▪ de son Compte Personnel,
L’Annonceur Pro pourra déposer son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.
L’Annnonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur le réseau social Facebook, Twitter, Google+, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.
3.2.2 Engagement de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
▪ aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société KILAVU FRANCE.
▪ aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
▪ aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de KILAVU FRANCE ou de tout tiers.
▪ aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
▪ aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger KILAVU FRANCE de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève KILAVU FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont KILAVU FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que KILAVU FRANCE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service KILAVU fixées par KILAVU FRANCE et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, KILAVU FRANCE se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service KILAVU, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
▪ aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
▪ aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que KILAVU FRANCE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par KILAVU FRANCE et accessibles ici.
3.3. Liens hypertextes
3.3.1. Liens à partir du Service KILAVU
Le Service KILAVU peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
KILAVU FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service KILAVU
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service KILAVU sans l’accord préalable et exprès de KILAVU FRANCE.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service KILAVU et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec KILAVU FRANCE en lui adressant un message via le formulaire de contact.
Tout silence de KILAVU FRANCE devra être interprété comme un refus.
3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du Service KILAVU.
3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite » Informatique et libertés « , KILAVU FRANCE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 0201021023.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service KILAVU disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.
L’Utilisateur et l’Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant KILAVU FRANCE via la rubrique « contact », présente sur le Site Internet.
KILAVU FRANCE n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.
Ces données sont susceptibles d’être utilisées par KILAVU FRANCE aux fins suivantes :
▪ La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
▪ Du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.
▪ De la création du Compte Personnel, l’Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.
Il est possible, si le titulaire d’un Compte Personnel le souhaite, de compléter l’onglet « Mes Données Personnelles » dudit Compte en renseignant des informations telles que l’âge, le secteur d’activité et les centres d’intérêt etc.
Toutes les informations contenues dans l’onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
▪ De la création du Compte Pro, l’Annonceur Pro remplissant un formulaire et renseignant les informations suivantes : nom de la société, Siren, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle civilité, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.
▪ Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par KILAVU FRANCE aux fins suivantes :
▪ la gestion de l’Annonce, notamment sa validation
▪ la publication et le suivi de l’Annonce
▪ l’envoi de formulaires de réponses
▪ l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de KILAVU FRANCE et concernant exclusivement le service KILAVU
▪ l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec KILAVU FRANCE et ne concernant pas exclusivement le service KILAVU.
Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par KILAVU FRANCE. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par KILAVU FRANCE.
En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l’occasion de la réception d’un message de KILAVU FRANCE leur proposant d’accéder aux offres de ces sociétés tierces.
▪ l’envoi d’enquêtes de satisfaction
▪ statistiques
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, KILAVU FRANCE s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service KILAVU et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que KILAVU FRANCE peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service KILAVU :
▪ aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites
KILAVU FRANCE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service KILAVU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
▪ soit en cliquant sur le lien « signaler un abus » situé sur chaque page d’Annonce.
▪ soit par mail en cliquant sur le lien « contact »
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1 Responsabilité et obligations de KILAVU FRANCE
En sa qualité d’hébergeur, KILAVU FRANCE est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
KILAVU FRANCE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
KILAVU FRANCE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Limitation de responsabilité
KILAVU FRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service KILAVU aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, KILAVU FRANCE décline toute responsabilité en cas de :
▪ interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service KILAVU quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
▪ la perte de données ou d’informations stockées par KILAVU FRANCE . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service KILAVU;
▪ impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
▪ dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service KILAVU,
▪ utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service KILAVU par tout Utilisateur ou Annonceur,
▪ attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de KILAVU FRANCE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à KILAVU FRANCE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre KILAVU FRANCE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service KILAVU, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de KILAVU FRANCE. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service KILAVU et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service KILAVU s’engagent notamment à ne pas :
▪ utiliser ou interroger le Service KILAVU pour le compte ou au profit d’autrui ;
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6.3. Les marques et logos KILAVU et KILAVU.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de KILAVU FRANCE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de KILAVU FRANCE est interdite.
6.4. KILAVU FRANCE est producteur des bases de données du Service KILAVU. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. KILAVU FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE KILAVU ET DES CGU
7.1 KILAVU FRANCE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service KILAVU et/ou du Site Internet.
7.2 KILAVU FRANCE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et KILAVU FRANCE.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.