1. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service KILAVU ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles,photographies) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive et diffusé sur le Site Internet kilavu.fr.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro), établie en France et ayant déposé une annonce sur le site internet.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) .
KILAVU FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet.
Service client : désigne le service de KILAVU auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
Service KILAVU : désigne les services KILAVU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par KILAVU FRANCE accessible principalement depuis l’URL www.kilavu.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service KILAVU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service KILAVU via le Site Internet.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
3. ACCEPTATION
Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES ET À L’ACHAT DE CRÉDITS
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Ajouter un Logo Urgent », « Mettre A la Une ») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par KILAVU et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service KILAVU par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
4.1 Moment de souscription
Au moment du dépôt d’Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :
▪ Apposition du Logo Urgent pendant 7 jours.
▪ Mise à la Une de l’Annonce pendant 7 jours, 14 jours ou 30 jours
Lors de la diffusion de l’Annonce, l’onglet « Mes Annonces » permet de souscrire aux options payantes :
▪ Apposition du Logo Urgent pendant 7 jours
▪ Mise à la Une de l’Annonce pendant 7 jours, 14 jours ou 30 jours
4.2 Retrait et suppression
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de KILAVU notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.
La création ou la modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
KILAVU FRANCE se réserve le droit de refuser la diffusion de toute annonce modifiée qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service KILAVU.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
4.3 Modalités de paiement des option(s) payante(s)
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par carte bancaire et compte PAYPAL.
4.4 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si KILAVU FRANCE était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service KILAVU et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, KILAVU FRANCE ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
4.5 Rétractation
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se retracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que KILAVU FRANCE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
Ajouter un Logo Urgent :
Pour afficher un logo « Urgent » sur son Annonce, l’Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt ou de la modification de son Annonce via son tableau de bord.
Mettre mon annonce «A la Une » :
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement spécifiques sur la page d’accueil, et de rester en tête de liste sur les pages de recherches. Pour placer une Annonce «A la Une », l’Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt ou de la modification de son Annonce via son tableau de bord.
6. PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur.
KILAVU FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
A LA UNE 7 jours : 5€
A LA UNE 14 jours : 8€
A LA UNE 30 jours : 14€
LOGO URGENT 7 jours : 3€
7. PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de KILAVU FRANCE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
9. MODIFICATION DES CGV
KILAVU FRANCE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et KILAVU FRANCE, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de KILAVU FRANCE.
Les CGV sont soumises au droit français.